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Les démarches administratives

Ce qu'il faut savoir

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» Image du lotissement » Le partage des rôles » Ce qu'il faut savoir

Le lotissement constitue une opération privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique. En effet, le décret du 29 mars 1984 instaure le transfert de compétences de l'Etat au maire en matière de délivrance de l'autorisation de lotir.

Le règlement de lotissement est utilisé dans la pratique afin de respecter la nature et l'urbanisme du site.