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Terrain à vendre - NORD prox HAZEBROUCK
HAVERSKERQUE 25 parcelles viabilisées libre constructeur
Les démarches administratives
Ce qu'il faut savoir
» Le lotissement » Acheter un terrain» Définition réglementaire
» Image du lotissement » Le partage des rôles » Ce qu'il faut savoir
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Le lotissement constitue une opération privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique. En effet, le décret du 29 mars 1984 instaure le transfert de compétences de l'Etat au maire en matière de délivrance de l'autorisation de lotir.
Le règlement de lotissement est utilisé dans la pratique afin de respecter la nature et l'urbanisme du site.