Les démarches administratives : Acheter un terrain dans un lotissement

Pour un terrain situé dans un lotissement, l'avant-contrat doit respecter certaines dispositions réglementaires :

arrêté de lotir ou permis d'aménager,

cahier des charges du lotissement,

règlement du lotissement,

surface hors d'ouvre nette constructible sur le lot acheté.

L'avant-contrat mentionne également :

la surface hors d'ouvre nette constructible sur le lot que veut acheter le candidat acquéreur,

le cahier des charges ou à défaut l'arrêté de lotir du lotissement ont été remis au candidat acquéreur qui s'engage à en respecter les conditions,

le prix du terrain et ses modalités de paiement,

la mention indiquant si le prix est payé directement ou indirectement, même en partie, avec l'aide d'un ou plusieurs prêts.

Le contrat définitif ne peut être signé qu'après l'achèvement des travaux collectifs prévus par l'arrêté de lotir à moins que le lotisseur ne justifie qu'il dispose d'une garantie d'achèvement.

Ce contrat doit être signé devant notaire. Une fois l'acte de vente signé, il faut garder précieusement un exemplaire du contrat qui constitue le titre de propriété.