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Les démarches administratives

Définition réglementaire du lotissement

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Constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété (cf article R 315-1 du Code de l'Urbanisme).

Il y a donc lotissement qu'à la condition de cumuler 4 composants :

  • la division d'une propriété foncière à l'origine d'un seul tenant,
  • une quantité de nouvelles parcelles : plus de deux lots,
  • une volonté de construire et d'implanter des maisons,
  • une période de 10 ans.