Coups de coeur
Possible PASS FONCIER*
Terrain à vendre - NORD prox HAZEBROUCK
HAVERSKERQUE 25 parcelles viabilisées libre constructeur
Les termes utiles
L'arrêté de lotir ou permis d'aménager :
Elle vérifie les prescriptions techniques, juridiques et financières, garantie la réalisation d'un espace collectif et vérifie de l'insertion de l'opération dans l'environnement bâti ou naturel.
L'aménageur-lotisseur responsable du lotissement devient un réel partenaire de la collectivité publique dans l'acte d'urbaniser de nouveaux territoires.
80 % du marché de maison individuelle, selon le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs (SNAL), se réalisent sous forme de lotissement.
Certificat d'urbanisme :
Il renseigne sur :
- la constructibilité du terrain,
- les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles, matériaux de construction.)
POS Plan d'Occupation des Sols :
Il reflète l'évolution de l'environnement du terrain et les servitudes qui pèsent éventuellement sur le terrain.
Les surfaces et les limites du terrain mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur juridique. En cas d'incertitude, il est préférable de faire établir un bornage par un géomètre-expert.
Un spécialiste peut également être chargé de réaliser une étude de sol qui permettra de s'assurer que le terrain est techniquement constructible.
Dans le cas d'un terrain dans un lotissement, le candidat acquéreur doit demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l'arrêt » de lotir pour s'assurer que son projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces documents.
Certificat administratif :
Il représente une autorisation de la mairie délivrée aux Aménageurs-Lotisseurs afin de pouvoir commercialiser les ventes des parcelles du fait de l'achèvement des travaux de première phase.
COS Coefficient d'Occupation des Sols :
Il représente un pourcentage de la superficie totale du terrain, ce pourcentage est égal à la surface autorisée à la construction au sol par rapport à la surface totale de la parcelle.
Travaux de première phase :
Travaux d'aménagement du lotissement soit la mise en ouvre d'accès et l'apport d'équipement sanitaires et de confort assurant la viabilité et l'autonomie de chacune des parcelles.
Travaux de seconde phase :
Lorsque toutes les constructions de maison sont terminées, ces travaux représentent les finitions du lotissement soit, l'enrobage des voies, des routes, des trottoirs.