Acheter un terrain dans un lotissement - L’achat du terrain en lotissement - Définition réglementaire du lotissement - Image du lotissement - Le partage des rôles - Ce qu’il faut savoir - Quelques définitions

Acheter un terrain dans un lotissement

Le lotissement est une opération de division foncière destinée à constituer un ensemble de parcelles rendues constructibles par la mise en œuvre de voies d’accès et l’apport d’équipements sanitaires et de confort assurant la viabilité et l’autonomie de chacune d’entre elles (eau, électricité, gaz, réseaux de télécommunication, égouts et traitement des eaux usées, éclairage, aire de stationnement et espaces collectifs).

Le lotissement apporte donc à l’acheteur une plus grande sécurité : il est sûr d’acheter un terrain constructible sur le plan administratif (arrêté de lotir, permis de construire) et technique (viabilisé).
D’autre part, l’acquéreur n’a pas de surprise au moment du paiement : le coût du terrain, les travaux d’aménagement, les frais financiers et généraux de l’entreprise sont intégrés dans le prix.

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L’achat du terrain en lotissement :

Pour un terrain situé dans un lotissement, l’avant-contrat doit respecter certaines dispositions réglementaires :

L’avant-contrat mentionne également :

Le contrat définitif ne peut être signé qu’après l’achèvement des travaux collectifs prévus par l’arrêté de lotir à moins que le lotisseur ne justifie qu’il dispose d’une garantie d’achèvement.
Ce contrat doit être signé devant notaire. Une fois l’acte de vente signé, il faut garder précieusement un exemplaire du contrat qui constitue le titre de propriété.

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Définition réglementaire du lotissement :

Constitue un lotissement toute division d’une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de la dite propriété (cf article R 315-1 du Code de l’Urbanisme).

Il y a donc lotissement qu’à la condition de cumuler 4 composants :

Image du lotissement :

Le lotissement est la juxtaposition de maisons individuelles ni tout à fait identiques, ni tout à fait franchement dissemblables.
Le lotissement témoigne d’un rêve de 74 % des Français de posséder une maison individuelle et d’en devenir propriétaire.

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Le partage des rôles :

L’accédant à la propriété regarde le lotissement comme un espace de liberté qui procure la possibilité d’acheter un terrain viabilisé lui permettant d’y construire la maison de ses rêves : celle répondant à ses goûts, ses besoins, son budget. Celle dont il choisira les plans et le constructeur.

L’espace de liberté est à peine entravé par l’exigence d’un règlement d’urbanisme ou l’obligation de se conformer aux règles de vie en communauté résultant d’un cahier des charges.

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Ce qu’il faut savoir :

Le lotissement constitue une opération privée effectuée sous le contrôle de la puissance publique. En effet, le décret du 29 mars 1984 instaure le transfert de compétences de l’Etat au maire en matière de délivrance de l’autorisation de lotir

Le règlement de lotissement est utilisé dans la pratique afin de respecter la nature et l’urbanisme du site.

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Quelques définitions :

Elle vérifie les prescriptions techniques, juridiques et financières, garantie la réalisation d’un espace collectif et vérifie de l’insertion de l’opération dans l’environnement bâti ou naturel.
L’aménageur-lotisseur responsable du lotissement devient un réel partenaire de la collectivité publique dans l’acte d’urbaniser de nouveaux territoires.
80 % du marché de maison individuelle, selon le Syndicat National des Aménageurs-Lotisseurs (SNAL), se réalisent sous forme de lotissement.

Il renseigne sur :

Il reflète l’évolution de l’environnement du terrain et les servitudes qui pèsent éventuellement sur le terrain.
Les surfaces et les limites du terrain mentionnées au cadastre n’ont pas de valeur juridique. En cas d’incertitude, il est préférable de faire établir un bornage par un géomètre-expert.
Un spécialiste peut également être chargé de réaliser une étude de sol qui permettra de s’assurer que le terrain est techniquement constructible.
Dans le cas d’un terrain dans un lotissement, le candidat acquéreur doit demander à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l’arrêt » de lotir pour s’assurer que son projet est compatible avec les dispositions prévues dans ces documents.

Il représente une autorisation de la mairie délivrée aux Aménageurs-Lotisseurs afin de pouvoir commercialiser les ventes des parcelles du fait de l’achèvement des travaux de première phase.

Il représente un pourcentage de la superficie totale du terrain, ce pourcentage est égal à la surface autorisée à la construction au sol par rapport à la surface totale de la parcelle.

Travaux d’aménagement du lotissement soit la mise en œuvre d’accès et l’apport d’équipement sanitaires et de confort assurant la viabilité et l’autonomie de chacune des parcelles.

Lorsque toutes les constructions de maison sont terminées, ces travaux représentent les finitions du lotissement soit, l’enrobage des voies, des routes, des trottoirs…